Conditions de ventes

Acheter un tirage ne signifie en rien devenir propriétaire de l’image

L’auteur reste seul à disposer des droits relatifs à ses œuvres. Ces droits d’exploitation et de diffusion restent entière propriété de l’auteur. Ces droits ne sont absolument pas tributaire de la qualité artistique de l’image, mais de l’utilisation qui en est faite. Il est permis à l’auteur de céder une partie de ses droits, en indiquant clairement les limites d’utilisation consenties.

La cession d’oeuvre originale


- En photographie, on considère “oeuvre originale” une image prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Les tirages proposés à la vente sur ce site remplissent ces conditions.

- L’achat d’un tirage sur ce site donne lieu à une note de cession d’œuvre originale. La note fournie avec chaque tirage est un contrat bilatéral entre l’auteur et l’acheteur, dans laquelle l’auteur notifie la cession des droits d’utilisation à titre privé, à l’exclusion de tout autre et à titre onéreux aux tarifs indiqués dans la boutique du site. L’acheteur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l’image qui y figure.

- Toute exploitation, diffusion représentation, contrefaçon, reproduction totale ou même partielle de l’œuvre est interdite sans accord écrit de l’auteur et nouvelle note de cession de droits à titre onéreux.

- Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

Toutes les images sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle,
Loi N° 92-597 du 1er juillet 1992.

- Les prix affichés sont exempt de TVA en ce qui concerne les droits d’auteur, en conformité avec la législation française (TVA non applicable, article 293B du CGI)

- Les prix des prestations concernant les tirages et les frais de port sont affichés TTC (19,6%)

Délais de fabrication et livraison

Les délais de livraison sont estimé entre 10 et 15 jours après l’acceptation du paiement. Ce délai tient compte des délais de fabrication du/des tirage(s) et de leur livraison.

Réclamation et remboursement

Toute réclamation devra s’effectuer par courrier et devra être justifiée par des pièces concrêtes.
Aucun remboursement ne sera effectué.

Responsabilité

L’auteur décline toute responsabilité en cas de réception d’un tirage abimé lors du transport, ou suite à une mauvaise manipulation de la part d’une tiers personne.

DROITS et CESSION de DROITS

LE DROIT MORAL

Selon les termes du CPI (code de la propriété intellectuelle) c’est un des droits les plus fort, il est perpétuel, inaliénable, insaisissable et imprescriptible.

Droit à la paternité et au respect de l’oeuvre

C’est le droit au respect de l’auteur et de son œuvre. l’auteur est seul à pouvoir divulguer son œuvre. Ne pas confondre divulguer et diffuser. Cela implique aussi l’obligation de signature de la part du diffuseur.

Droit de divulgation et le droit de repentir

La divulgation consiste à porter son œuvre à la connaissance du public. Selon le CPI, ” l’auteur de l’œuvre est à priori celui sous le nom duquel elle est divulguée”

LE DROIT PATRIMONIAL

Toutes utilisations d’une image génère des droits proportionnels à l’utilisation.
- Le droit de représentation correspond à la mise à disposition de photos pour des expositions, qui peuvent être à caractère commerciale ou culturelle.
A ce sujet : la personne qui commande une exposition, doit payer les tirages si il n’existent pas, et est tenue de les restituer à la fin de l’exposition.
Ce qui ne la dispense pas de payer des droits pour exposer les images.

- Le droit de reproduction, l’image est reproduite sur un support quelconque à des fins qui peuvent être là aussi commerciales, culturelles ou journalistiques.
Le droit de suite est un pourcentage touché par l’auteur lorsque l’une de ces images est revendue en tant qu’ œuvre d’art par un commerçant ou dans une vente publique. Ces droits peuvent être aussi géré par la SAIF

- Concernant la propriété de l’original:
l’ article L111-3 du CPI indique que : “La propriété incorporelle définie par l’article L111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel”
Ce qui entraîne que lorsque le client invoque la propriété de vos originaux au prétexte qu’il a payé le film et le développement, cela ne lui donne aucun droits sur l’image qui est dessus. De plus cet article a pour but de protéger les auteurs. Ainsi une personne qui achète un tirage pour mettre sur le mur de son salon, ne peut rien en faire d’autre, bien qu’il soit le propriétaire du support, c’est dans ce sens qu’il convient de lire et comprendre cet article du CPI.
Le photographe reste et doit rester propriétaire à priori des originaux, même si pour des raisons pratiques liées à la diffusion il en confie parfois, la “garde” à un tiers (agence, client, photothèques…)